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L’enquête interne, diligentée à la suite d’un signalement de harcèlement, jugée non probante - en ce qu’elle ne permet point ...
Traumatisme au travail : comment prouver l’impact en droit du travail et au pénal ? Par (...) Enquête harcèlement - ...
Avec ses 107 kilomètres de long, 5 milliards d’euros d’investissement et une ambition forte de report modal, le Canal ...
Le mariage, au-delà d’être une promesse d’amour et de soutien, est un évènement qui emporte des conséquences juridiques et ...
Une donation peut être annulée s’il est établi qu’au moment où elle a été consentie, le disposant ne jouissait pas de la ...
Le département « droit fiscal » de Forvis Mazars Avocats recherche pour son bureau à Strasbourg un/une stagiaire (convention de stage obligatoire). Ce stage rémunéré (en fonction du niveau d’études) e ...
Une mesure concernant les arrêts maladie est évoquée par le gouvernement afin de réaliser des économies : il s’agit ...
Issue de l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2020, la réforme de ...
Cinq hommes contre une femme seule. Le procès de la rue Tronchet dépasse le simple fait divers pour devenir un cas d’étude ...
Le principe de précaution, consacré à l’article 5 de la Charte de l’environnement de 2004 et intégré au bloc de ...
L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’une société ne met pas fin à la possibilité d’engager la ...
Une société acquiert sa personnalité morale uniquement après son immatriculation. Avant, les associés doivent signer des ...